Il est vrai que l’ampleur de la limitation varie d’un niveau normatif à l’autre (par ex., pour les brevets de gènes, la loi française du 6 août 2004 est plus restrictive que la directive européenne quant aux droits conférés à l’inventeur¹). Façon d’ouvrir à nouveau le débat sur la notion de marge nationale d’appréciation et ses variations.