Pacte social

    Dans un tel contexte, mais en ayant principalement à l’esprit les crises sanitaires et environnementales qui, selon elle, « agissent de la même manière que les guerres ou les révolutions », Marie-Angèle Hermitte a posé l’hypothèse d’un nouveau pacte social, fondé sur l’aveu. De même que des sociétés déchirées par les guerres civiles se sont reconstruites autour de l’aveu devant les commissions de « vérité et réconciliation », de même, pense-t-elle, mieux vaut avouer que cacher les crises sanitaires ou environnementales, et construire par consensus sur la nécessité d’en sortir, «un nouveau peuple caractérisé par l’assemblage de citoyens, politiques, scientifiques et industriels capables de mettre un instant leurs divergences de côté pour refonder le pacte social en intégrant les parts de nature et de culture des artefacts qui nous environnent¹».
    A condition d’éviter toute dérive moralisatrice, voire religieuse, de « l’aveu » promu rédempteur universel et d’élargir la réflexion à l’ensemble des biens communs, cette idée de retisser le lien social autour d’une réorganisation savoirs/pouvoirs est séduisante, mais techniquement complexe car elle passe notamment par des limitations aux droits de propriété intellectuelle.
    Au-delà de la clause générale qui exclut de la brevetabilité les inventions contraires à la dignité humaine, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs (ADPIC art. 27-2, directive UE 1998, art.6, CPI art. L 611-17), et indépendamment des exclusions spécifiques comme celle du corps humain (art. 5-1 directive UE et art. art. L 611-18 CPI), la protection de la santé comme bien commun est, comme on l’a vu, au centre du débat mondial à l’OMC sur les brevets pharmaceutiques et les médicaments. De l’accord de Doha (2003) à celui de Hong Kong (2005), la question n’est qu’en partie résolue par l’octroi de licences pour la fabrication des génériques à bas prix.
    Ainsi en Europe une proposition de règlement organisant le régime des licences obligatoires est en cours d’élaboration pour mettre en œuvre la déclaration de Doha. Une mise en oeuvre confiée aux autorités nationales compétentes en matière de licences obligatoires, ainsi chargées de gérer le système pour le compte de la communauté internationale en vérifiant tout à la fois le respect du droit européen et du droit de l’OMC afin d’éviter les trafics.