Outre les pratiques locales, comme le referendum prévu par le
code général des collectivités territoriales (art.
L 2142-1 sq.), et nationales, comme les procédures
d’enquête publique et de débat public, récemment
rénovées en France par la loi du 27 février 2002
sur la démocratie de proximité, l’obligation d’informer
les populations des risques auxquels elles sont exposées est
désormais consacrée par la CEDH1 et intégrée par des
dispositions européennes, le plus souvent sectorielles mais
parfois générales. Ainsi la Convention
signée au Danemark le 25 juin 1998 (convention d’Aarhus) affirme en matière
d’environnement un droit du public à l’information et à
la justice, ainsi qu’un droit à la participation à la
décision.
Complété par plusieurs directives
communautaires, ce droit s’étend également, en dehors de
l’environnement, par le jeu de nouvelles pratiques participatives comme
les conférences de citoyens, lancées d’abord au Danemark.
En France, une telle expérience a
été tentée dès 1998 à propos des OGM2. Marie-Angèle Hermitte explique
comment l’idée est venue de constituer des panels de citoyens,
encadrés par un groupe de pilotage qui décide de la place
à donner à la formation et organise le débat, afin
de rédiger des recommandations adressées au pouvoir
politique. L’ambition, souligne-t-elle, est de participer ainsi
au processus « d’élaboration de la pensée du
législateur qui reçoit les recommandations de quinze
citoyens mis en position de se poser la question de
l’intérêt général, convenablement
éclairés, ayant réfléchi plusieurs mois, en
tant que citoyens agissant seuls et non pas mêlés à
une commission d’experts et parties prenantes, ce qui change
considérablement la liberté de leur
réflexion». En pratique, la plupart des recommandations
auraient été progressivement reprises3.
1 Arrêts Guerra c/ Italie, CEDH 19
févr. 1998 (industrie chimique) , observ. S. Maljean-Dubois, RGDIP 1998, p.995 ; LCB c/ RU, 9 juin 1998, (essais
nucléaires).
2 D. Bourg et D.
Boy, Conférences de citoyens
mode d’emploi, éd. Ch. L Mayer, 2005.
3 MA Hermitte,
« La fondation juridique d’une société des sciences
et des techniques par les crises et les risques », à
paraître 2007.